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Répartition des pouvoirs et administration locale

L’administration locale est primordiale au sein de l’appareil gouvernemental canadien.

DES POUVOIRS ESSENTIELS ET RÉPARTIS

Le Canada est une fédération : les pouvoirs y sont partagés entre le fédéral et le provincial.

L’Acte constitutionnel du Canada (Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 et Charte canadienne des droits et libertés de 1982) prévoit que le Parlement canadien a la responsabilité de légiférer au sujet de certaines questions qui ont trait à l’ensemble du pays. Par contre, pour respecter les différences entre les provinces et le désir d’autonomie de chacune, certaines questions relèvent exclusivement des gouvernements provinciaux.

POUVOIRS FÉDÉRAUX

Le Parlement du Canada a le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada », dans les domaines qui relèvent de sa compétence :

  • Réglementation du commerce
  • Services des postes
  • Défense
  • Tout pouvoir qui n’est pas expressément conféré aux provinces
  • Assurance-emploi
  • Administration des territoires

Lorsque deux lois qui régissent des pouvoirs partagés sont en conflit, c’est la loi fédérale qui prévaut.

POUVOIRS PROVINCIAUX

  • Ressources naturelles
  • Hôpitaux
  • Institutions municipales
  • Propriété et droits civils
  • Éducation
  • Législation du travail, mis à part certains secteurs
  • Sécurité sociale
  • Création d’administrations locales : municipales, métropolitaines et régionales

POUVOIRS PARTAGÉS

  • Agriculture
  • Immigration
  • Formation professionnelle
  • Certains aspects des ressources naturelles
  • Pensions de retraite
  • Soins de santé : en 1957, à la suite de longues négociations entre le fédéral et les provinces, le Parlement a adopté une loi qui établit un système national en matière de soins de santé, en donnant des subventions aux provinces, à la condition que les régimes provinciaux soient conformes à certaines normes fédérales.
L’ADMINISTRATION LOCALE

Entre autres, les gouvernements provinciaux ont la responsabilité constitutionnelle de mettre en place des administrations locales sur leur territoire. Cette disposition leur permet d’alléger le fardeau des responsabilités qui leur incombent, en déléguant certains de leurs pouvoirs législatifs et administratifs à la compétence du palier le plus près du peuple. Parmi les administrations locales, on retrouve les municipalités, les conseils scolaires, les commissions de services publics et les conseils de santé, entre autres.

Toutefois, seules deux entités sont considérées politiques du fait qu’elles impliquent un conseil qui est élu par le peuple, soit le conseil municipal et le conseil scolaire.

Le gouvernement municipal détient un pouvoir accru comme jamais auparavant !

Les municipalités sont des créations de la province. La Loi de 2001 sur les municipalités de l’Ontario leur confère plus d’autonomie que jamais. Les domaines de compétences qu’elles dirigent sont nombreux, et leur pouvoir décisionnel est accentué; elles bénéficient de beaucoup de marge de manœuvre.

De fait, la relation entre le gouvernement municipal et le public est encore plus étroite et significative.

Les gouvernements municipaux sont l’échelon le plus près, dans la législature canadienne; ils ont l’impact le plus immédiat sur la qualité de vie et le développement social.

En 2001, l’Ontario a procédé à une amalgamation et elle est passée de plus de 850 municipalités à 445.

La relation avec les provinces est devenue moins filiale; les municipalités sont moins l’organe transmetteur et l’instance de mise en œuvre des volontés provinciales.

Les municipalités sont donc appelées à catalyser le changement, non plus seulement à le subir; elles ne sont plus seulement des répartitrices économiques et des garantes financiers.

Elles sont maintenant tenues de rendre des comptes, et leur rôle de responsabilité est plutôt large qu’étriqué.

Pour des questions d’intérêt commun, des consultations permanentes ont lieu entre la province et les municipalités.

Les muncipalités ont dorénavant le pouvoir d’entreprendre les démarches pour concrétiser leurs initiatives sans que s’imposent des modifications législatives.

La municipalité est une corportation, soit une entité légale et une personne morale distincte, selon la loi.

C’est au nom de ce corps qu’agit le conseil, qu’est embauché le personnel, que sont perçues les taxes, que sont honorés les engagements.