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Législation du français et municipalités

Les services en français font l'objet d'une législation et d'une mise en vigueur rigoureuse, en Ontario.

L’ENTENTE ENTRE UN ORGANISME GOUVERNEMENTAL ET UN TIERS

En vertu du Règlement de l’Ontario 284/11, un tiers s’avère l’individu ou l’entité qui a convenu avec un organisme gouvernemental de fournir un service pour le compte de celui-ci.

De fait, chaque organisme gouvernemental veille à ce que tous les services que fournit un tiers au public pour le compte dudit organisme, selon une entente conclue entre eux, soient fournis conformément à la Loi.

De là, chaque organisme gouvernemental veille à ce que tout tiers qui fournit un service en français au public pour son compte prenne des mesures appropriées pour informer ce dernier, en communiquant avec lui ou par le biais de signalisation, d’avis ou de documentation ayant trait aux services, du fait que le service est offert en français.

D’ailleurs, dans le rapport que doit rendre l’organisme gouvernemental, si la Loi exige que le service soit offert en français, l’organisme doit décrire le service et déclarer que l’organisme se conforme à la Loi.

LES RÉGIONS DÉSIGNÉES : DISPOSITIONS ET PARTICULARITÉS

La Loi de 1986 sur les services en français (LSF) garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario situés dans 25 régions désignées.

Elle fait partie d’un ensemble de dispositions légales qui doivent garantir les droits linguistiques des francophones.

Grâce à la Loi, tous les services offerts au public par les ministères et organismes gouvernementaux sont disponibles en français, dans les bureaux gouvernementaux situés dans une région désignée ou la desservant.

Si vous vivez à l’extérieur d’une région désignée, vous pouvez obtenir des services en français en vous adressant au bureau central d’un ministère, à une succursale située dans une région désignée ou en utilisant les services en ligne de Service Ontario.

Pourtant, même dans les régions désignées, les municipalités ne sont pas tenues d’offrir des services en français. Il relève des conseils municipaux de décider de le faire ou non. En cas de transfert de services de la province vers les municipalités, des ententes doivent être conclues pour assurer la prestation de services en français.

Les organismes financés en partie par la province ne sont pas automatiquement assujettis à la LSF, mais ils peuvent demander leur désignation. Le Conseil des ministres passe alors un règlement, et les organismes deviennent des fournisseurs officiels de services en français.

Il incombe au ministre délégué aux Affaires francophones de veiller à la mise en application de la LSF, mais chaque ministère est responsable de la prestation de services en français au sein de ses bureaux. Les ministères sont appuyés, dans cette tâche, par l’Office des affaires francophones (OAF) et les coordonnateurs des services en français.

La LSF a été modifiée, en mai 2007, pour créer le Commissariat aux services en français. Sous la tutelle du ministre délégué aux Affaires francophones mais indépendant de l’OAF, il traite les plaintes ayant trait à la LSF, mène des enquêtes pour assurer le respect de celle-ci et soumet au ministre, annuellement, un rapport qui est présenté à l’Assemblée législative.

LE FRANÇAIS AU SEIN DES MUNICIPALITÉS 

Par ailleurs, l’article 247 de la Loi de 2001 sur les municipalités de l’Ontario, en vigueur depuis 2003, prévoit que le conseil peut gérer soit en anglais, soit en anglais et en français, et qu’il peut livrer de même les programmes en ce qui a trait à :

  • l’adoption de règlements, de résolutions et de plans officiels;
  • la tenue des procédures dudit conseil et des comités;
  • la rédaction des procès-verbaux;
  • au déroulement des affaires de la municipalité.