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Éducation et langue française

La genèse et la législation quant à la place de la langue française au sein du système de l'éducation se sont avérées un tournant des plus significatifs.

Le système de l’éducation en langue française, en Ontario, regroupe le ministère de l’Éducation de l’Ontario, douze conseils scolaires de district, sept administrations scolaires et 387 écoles, en septembre 2004.

Les droits scolaires des francophones sont conférés par la Constitution du Canada, plus précisément par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

En vertu de celui-ci, le droit de faire instruire son enfant en français, aux paliers élémentaire et secondaire, en ontario, est accordé au parent selon les dispositions suivantes :

  • L’un des parents est citoyen canadien résidant en Ontario, et sa première langue apprise et encore comprise est le français;
  • L’un des parents est citoyen canadien résidant en Ontario et il a reçu son instruction en français, au palier élémentaire, ici ou ailleurs, au Canada;
    ou
  • Les parents sont citoyens canadiens et ont un enfant qui a reçu ou qui reçoit son instruction en français, au palier élémentaire ou secondaire, ici ou ailleurs, au Canada.

La Loi sur l’éducation de l’Ontario prévoit que les enfants dont les parents ne satisfont pas aux critères de l’article 23 de la Charte peuvent être admis à l’école de langue française par l’entremise du comité d’admission de l’École. Le comité fonde sa décision sur l’évaluation de chaque demande à la lumière de l’article 23 et des critères d’admission en vigueur dans le conseil scolaire.

Jusqu’en 1982, les deux langues officielles du pays qui étaient en minorité dans une province donnée ne bénéficiaient d’aucune garantie, quant à l’instruction.

Avec l’adoption de l’article 23, au terme de l’étude du rapport de la commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, trois objectifs bien précis étaient ciblés :
  • Favoriser le maintien et l’épanouissement de la langue et de la culture des minorités de langues officielles, et ce, partout au pays;
  • Réparer les torts historiques causés par l’assimilation et pallier l’érosion progressive des minorités de langues officielles;
  • Consolider l’unité nationale et mettre en vigueur la notion de « partenaires égaux » que sont censés être anglophones et francophones, dans le domaine de l’éducation.

En 1990, dans le cadre de l’Arrêt Mahé, la Cour suprême du Canada rendait un jugement historique quant au droit des communautés de langue officielle à leur propre système scolaire, confirmant, notamment, que les minorités linguistiques ont droit à leurs propres écoles et à la gestion de celles-ci, en ce qui concerne les aspects essentiels de l’éducation.

Les juges ont ainsi affirmé que l’absence de mainmise sur des structures scolaires qui leur soient propres avait été la principale cause de l’assimilation des francophones.

Il s’est agi d’une manifestation concrète de l’article 23, qui, y est-il indiqué, reconnaît aux francophones les principes suivants :

  • Tout parent qui convient à l’un des critères de l’article 23 a le droit de faire instruire son enfant en français.
  • La qualité de l’instruction offerte dans les écoles de langue française doit être de qualité équivalente à celle qui est offerte aux anglophones, sans que les programmes, quant à eux, doivent être identiques. Les francophones ont le droit de recevoir une instruction qui leur donne des chances égales aux chances des anglophones.
  • La minorité a droit à son système d’éducation, avec des structures, des territoires et des services différents de ceux dont bénéficie la majorité. Ce système n’a pas à être identique au système de la majorité. Le système scolaire de langue française doit répondre aux besoins et correspondre aux réalités de cette minorité linguistique. Les territoires doivent correspondre à la répartition démographique de la minorité linguistique qui occupe le territoire.
  • Les écoles de langue française doivent être financées par les fonds publics. Ces fonds doivent être suffisants pour assurer une qualité équivalente et pour remédier aux torts causés par l’assimilation. Ils doivent être au moins équivalents, proportionnellement, au nombre d’élèves, aux fonds affectés aux écoles de la majorité. Pour assurer le rattrapage et dans des circonstances particulières, les écoles de langue française peuvent être justifiées si elles reçoivent un montant par élève supérieur à ce qui est versé aux écoles de la majorité. Ce droit n’entraîne pas nécessairement la responsabilité de prélever des fonds ou des impôts scolaires.
  • Les parents ou leurs représentants élus ou nommés ont le droit de gérer et de contrôler leurs établissements. Le degré de contrôle augmente avec le nombre d’élèves. Toutefois, c’est le nombre potentiel d’élèves qui prévaudra, finalement, et dont il faut tenir compte.
  • Le droit de gérer est un droit individuel et automatique. On ne peut pas priver un parent de son droit de gestion, du simple fait que la majorité des francophones aimeraient y renoncer.