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Charte et administrations locales

L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur les administrations locales s'avère prépondérant.

 La Charte protège les droits et les libertés fondamentaux que tous les Canadiens estiment essentiels pour préserver le Canada en tant que pays libre et démocratique. Elle doit être respectée par tous les gouvernements et elle vise :

  • Les libertés fondamentales et les droits démocratiques;
  • Le droit de demeurer et de travailler n’importe où au Canada;
  • Les garanties juridiques : droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle;
  • Le droit à l’égalité pour tous;
  • Les langues officielles du Canada;
  • Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité;
  • Le patrimoine multiculturel du Canada;
  • Les droits des peuples autochtones.

Les municipalités sont régies par la Charte puisqu’elles tirent leur pouvoir des provinces, dans le cadre des lois adoptées par celles-ci. Les droits et libertés garantis par la Charte ne sont pas absolus; ils peuvent être retenus ou restreints pour protéger d’autres droits ou valeurs nationales.

L’article premier de la Charte prévoit, d’ailleurs, que les droits qui y sont énoncés peuvent être restreints par une règle de droit, à condition que l’on puisse démontrer que cette restriction est raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique.

La Cour suprême du Canada a affirmé qu’une limite aux droits énoncés dans la Charte est acceptable si :

  • La limite concerne un problème social urgent et important;
  • La mesure prise par le gouvernement est raisonnable;

et

  • Sa justification peut se démontrer.